Article 1 Parties au présent acte  

Entre les soussignés : 1° La Société par actions simplifiée GINGER au capital de 2 020 800 euros, dont le siège social est situé au 52 rue du Faubourg Poissonnière, 75010 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 309 706 992, et ayant comme numéro de TVA FR86309706992.  Ci-après dénommée le « Responsable de traitement »,  D'une part,  Et  2° Toute personne physique  Navigant sur le site internet du Responsable de traitement ; Ci-après dénommée la « Personne concernée »,  D'autre part,  Il a été exposé et convenu ce qui suit :  Article 2. Objet  La présente Politique de Confidentialité s’applique, sans restriction ni réserve, entre la Personne concernée et le Responsable de traitement.  Elle a pour objet de fournir des informations concernant la manière dont le Responsable de traitement collecte et traite certaines données à caractère personnel relatives à la Personne concernée, conformément à la législation en vigueur et en particulier le Règlement européen n°2016/679 et la loi n°78-17 (ci-après dénommées la “ Législation ”), en relation avec l’utilisation du site internet www.lestricotsdelea.com (ci-après dénommé le “ Site ”) par la Personne concernée.  L’accès et l’utilisation du site internet sont soumis au respect des Conditions Générales de Vente, des Mentions Légales et de la présente Politique de confidentialité. 

Article 3. Définitions 

• Autorité de contrôle désigne la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), autorité publique indépendante française de régulation de la protection des Données ; 
• Consentement désigne toute manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la Personne concernée accepte, par une déclaration ou par un acte positif clair, que des Données le concernant fassent l’objet d’un Traitement par le Responsable de traitement. 
• Cookie désigne un fichier permettant de retracer le parcours de la Personne concernée sur le Site. 
• Destinataire désigne toute personne physique ou morale, autorité publique, service ou autre organisme qui reçoit communication des Données, qu’il s’agisse ou non d’un Tiers. Toutefois, les autorités publiques qui sont susceptibles de recevoir communication des Données, notamment dans le cadre d’une mission d’enquête, ne sont pas considérées comme des Destinataires au sens de la présente définition. 
• Donnée désigne toute information se rapportant à la Personne concernée. 
• DPO désigne le délégué à la protection des données du Responsable de traitement, à savoir le Cabinet Bouchara – Avocats (17 rue du colisée – 75008 Paris, info@cabinetbouchara.com , en charge d’accompagner la Personne concernée dans l’exercice de ses droits sur ses Données.  
• Fichier désigne tout ensemble structuré de Données accessibles selon des critères déterminés, que cet ensemble soit centralisé, décentralisé ou réparti de manière fonctionnelle ou géographique. 
• Législation désigne toute loi et règlement relatif à la protection des Données, et en particulier le Règlement européen n°2016/679 et la loi n°78-17. 
• Navigation désigne la consultation, la prise de connaissance, de commande et/ou d’achat de Produits sur le Site par la Personne concernée. 
• Personne concernée désigne toute personne physique qui navigue sur le Site, dès lors qu’elle peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale. 
• Produits désigne les produits proposés à la vente et/ou à la réservation sur le Site par le Responsable de traitement à la Personne concernée.  
• Pseudonymisation désigne le traitement de Données de telle façon que celles-ci ne puissent plus être attribuées à la Personne concernée sans avoir recours à des informations supplémentaires. 
• Responsable de traitement désigne la société par actions simplifiée GINGER au capital de 2 020 800 euros, dont le siège social est situé au 52 rue du Faubourg Poissonnière, 75010 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 309 706 992, qui seule détermine les finalités et les moyens du Traitement. 
• Site désigne l’infrastructure développée par le Responsable de traitement selon les formats informatiques utilisables sur l’Internet comprenant des données de différentes natures, et notamment des textes, sons, images fixes ou animées, vidéos, bases de données, destinées à être consultées par la Personne concernée pour connaître, réserver, commander et/ou acheter des Produits (www.lestricotsdelea.com). 
• Sous-traitant désigne toute personne physique ou morale, autorité publique, service ou autre organisme que le Responsable de traitement qui traite les Données pour le compte du Responsable de traitement. 
• Tiers désigne toute personne physique ou morale, autorité publique, service ou autre organisme que le Responsable de traitement, le Sous-traitant et les personnes qui, placés sous l’autorité directe du Responsable de traitement ou du Sous-traitant, sont autorisées à traiter les Données, et notamment les tour-opérateurs, agences de voyages, et systèmes de réservation. 
• Traitement désigne toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliqués aux Données ou aux ensembles de Données, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation ,la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction. 

CONVENTION  Article 4. Principes relatifs au Traitement  

Conformément à la Législation, le Responsable de traitement s’engage à respecter les principes suivants pour chaque Traitement : 

• Licéité ; 
• Loyauté ; 
• Transparence ; 
• Limitation des finalités ; 
• Minimisation des Données ; 
• Exactitude ; 
• Limitation de la conservation ; 
• Intégrité ; 
• Confidentialité ; 
• Responsabilité. 

Article 5. Données traitées  

Dans le cadre de la Navigation, le Responsable de traitement est amené à recueillir et à traiter un certain nombre de Données, et notamment : 

• Des informations personnelles (nom, prénom, tailles, sexe, adresse postale, adresse email, numéro de téléphone, date de naissance, âge, date d’inscription et de désinscription au compte client et à la newsletter du Responsable de traitement, messages échangés avec le Responsable de traitement) ; 
• Des informations bancaires (moyen de paiement, numéro de carte de crédit) ; 
• Des informations sur votre commande (produit commandé, adresse de livraison, numéro de suivi de la livraison, prix de la commande, historique des achats et des livraisons) ; 
• Des informations techniques (comportement de navigation sur le Site, adresse IP, produits ajoutés au panier, recueil du consentement). 

 Article 6. Contexte du Traitement  Les Données peuvent être collectées et traitées par le Responsable de traitement à différentes occasions, et notamment : 

• Achat de Produits sur le Site ; 
• Réservation de Produits sur le Site ; 
• Contact avec le Responsable de traitement ; 
• Inscription à la newsletter ; 
• Création d’un compte client ; 
• Publication d’avis relatifs aux Produits ; 

Navigation sur le Site. 

Article 7. Détail du Traitement 

Finalité du Traitement Données concernées Base légale du Traitement Durée de conservation des Données    Gestion des achats des Produits, des livraisons, de la facturation et des normes comptables   Prénom, nom, adresse email, adresse postale, numéro de téléphone, adresse de livraison, commande effectuée, numéro de suivi de la livraison, tailles, Produits achetés, date d’inscription et de désinscription, moyen de paiement, historique des commandes et des livraisons, numéro de carte de crédit, adresse IP    Contrat, obligation légale et intérêt légitime du Responsable de traitement de constater, d’exercer et de défendre ses droits en justice  10 ans à compter de l’achat du Produit  SAUF  15 mois à compter de l’achat du produit pour les données bancaires (immédiatement pour le cryptogramme visuel)   Gestion des réservations de Produits  Prénom, nom, adresse email, numéro de téléphone, tailles, recueil du consentement, adresse IP, Produits achetés, historique des réservations   Consentement de la Personne concernée   3 ans à compter de la demande réservation de Produits     Création et gestion des comptes client   Prénom, nom, adresse email, adresse postale, numéro de téléphone, tailles, date de création du compte client, date de suppression du compte client, recueil du consentement, adresse IP     Consentement de la Personne concernée  3 ans à compter de la dernière connexion de la Personne concernée à son compte client OU immédiatement à compter de la suppression de son compte client   Gestion des relations commerciales et prospection   Prénom, nom, adresse email, adresse postale, numéro de téléphone, historique des achats et livraisons,  recueil du consentement, adresse IP  Consentement de la Personne concernée et intérêt légitime du Responsable de traitement à promouvoir ses Produits  3 ans à compter de la dernière prise de contact par la Personne concernée ou à compter de la fin de la relation commerciale 

Gestion de la newsletter    Adresse email, nom, prénom, numéro de téléphone, recueil du consentement   Consentement de la Personne concernée   A la désinscription    Sécurisation et amélioration du Site    Adresse IP, Données de navigation  Intérêt légitime du Responsable de traitement à améliorer le Site et à gérer le Site, sécuriser et administrer le Site, prévenir la fraude et les actes malveillants.    13 mois   Gestion des réclamations et du service client  Prénom, nom, adresse email, adresse postale, numéro de téléphone, historique des achats, échanges, adresse IP, recueil du consentement  Consentement de la Personne concernée et intérêt légitime du Responsable de traitement à améliorer ses Produits et son service client.   3 ans à compter de la dernière prise de contact par la Personne concernée  Statistiques du Site et publicité personnalisée  Adresse IP, Données de navigation, recueil du consentement  Consentement de la Personne concernée   13 mois 

Le Responsable de traitement se réserve la possibilité d’anonymiser les Données qui font l’objet d’un Traitement avant de les supprimer.  Les données anonymisées pourront alors faire l’objet d’un Traitement à des fins de statistique.  

Article 8. Destinataires des Données  

Par principe, le Responsable de traitement est le seul Destinataire des Données.  Cependant, le Responsable de traitement peut être amené à transférer les Données à des Destinataires, notamment dans le cadre de la gestion des achats de Produits par la Personne concernée, et/ou à toute autorité publique qui en ferait la demande, notamment dans le cadre d’une mission d’enquête.  Le Responsable de traitement s’engage à exiger de ses Sous-traitants des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le Traitement répondre aux exigences légales et réglementaires et garantisse la protection des droits de la Personne concernée, notamment en cas de transfert des Données hors de l’Union européenne. 

Par ailleurs, le Responsable de traitement pourra communiquer à tout Destinataire ou Tiers les Données qui font l’objet d’un Traitement lorsqu’une obligation légale de le faire existe ou lorsque le Responsable de traitement considère de bonne foi que cela est nécessaire pour : 

• Répondre à toute réclamation à son encontre ; 
• Se conformer aux exigences de l’ordre judiciaire et/ou de l’ordre administratif et/ou de l’Autorité de Contrôle ; 
• Faire exécuter tout contrat dont la Personne concernée est partie ; 
• Sauvegarder les intérêts vitaux de toute personne physique ; 
• L’exécution d’une mission d’intérêt public. 

 En cas d’achat du Responsable de traitement par un Tiers, le Responsable de traitement se réserve la possibilité de partager les Données avec le Tiers acheteur sous réserve du respect de la présente Politique de Confidentialité par ce Tiers.  

Article 9. Droits de la Personne concernée sur les Données  

La Personne concernée dispose d’un certain nombre de droit sur les Données qu’il peut faire valoir, sauf exception législative ou réglementaire applicable, en réalisant une demande auprès du DPO à l’adresse suivante :  CABINET BOUCHARA – AVOCATS Service DPO 17 rue du Colisée – 75008 PARIS info@cabinetbouchara.com  Le DPO accompagnera la Personne concernée dans l’exercice de ses droits sur les Données auprès du Responsable de traitement.  En cas de doute raisonnable sur l’identité de la Personne concernée réalisant une demande d’exercice de ses droits sur les Données, le DPO pourra demander de joindre une copie d’un document officiel d’identité à l’appui de la demande.  Les demandes seront traitées dans les meilleurs délais et au plus tard conformément aux délais fixés par la Législation.  

Article 9.1. Droit d’accès  

La Personne concernée a le droit d’obtenir du Responsable de traitement la confirmation que des Données sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu’elles le sont, l’accès auxdites Données ainsi que les informations suivantes : 

• Les finalités du traitement ; 
• Les catégories de Données ; 
• Les Destinataires ou catégories de Destinataires auxquels les Données ont été ou seront communiquées, en particulier les Destinataires qui sont établis dans des pays tiers ou les organisations internationales ;     
• Lorsque cela est possible, la durée de conservation des Données ou, lorsque ce n'est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée ; 
• L'existence du droit de demander au Responsable de traitement la rectification ou l'effacement de Données, ou une limitation du traitement des Données, ou du droit de s'opposer à ce traitement ; 
• Le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle ; 
• Lorsque les Données ne sont pas collectées auprès de la Personne concernée, toute information disponible quant à leur source ; 
• L'existence d'une prise de décision automatisée, y compris un profilage, et, au moins en pareils cas, des informations utiles concernant la logique sous-jacente, ainsi que l'importance et les conséquences prévues de ce traitement pour la Personne concernée. 

 Le Responsable de traitement fournit une copie des Données faisant l’objet d’un Traitement et se réserve le droit, en contrepartie de la fourniture de cette copie, le paiement de frais raisonnables basés sur les coûts administratifs pour toute copie supplémentaire demandée par la Personne concernée. 

Article 9.2. Droit d’effacement et de rectification  

La Personne concernée a le droit d’obtenir du Responsable de traitement la rectification et/ou l’effacement des Données inexactes ou obsolètes dans les meilleurs délais sauf situation contraire empêchant l’exercice de ce droit, et notamment : 

• L’exercice du droit à la liberté d’expression et d’information ; 
• Le respect d’une obligation légale ; 
• L’intérêt public dans le domaine de la santé publique, des archives, de la recherche scientifique ou historique ou statistique ; 
• La constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice. 

Article 9.3. Droit d’opposition  

La personne concernée a le droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à un Traitement de Données fondé sur l’exécution d’une mission d’intérêt public ou la nécessité de l’intérêt légitime du Responsable de traitement.  Le Responsable de traitement s’engage alors à ne plus traiter les Données, à moins qu’il ne démontre qu’il existe des motifs légitimes et impérieux pour le Traitement qui prévalent sur les intérêts et les droits et libertés de la Personne concernée, ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.  Par ailleurs, la Personne concernée a le droit de s’opposer à tout moment au Traitement de Données réalisé à des fins de prospection par le Responsable de traitement, dans la mesure où la Personne concernée est liée à une telle prospection.  Enfin, lorsque des Données sont traitées à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques, la Personne concernée a le droit de s'opposer, pour des raisons tenant à sa situation particulière, au traitement des Données, à moins que le Traitement ne soit nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public.  

Article 9.4. Droit à la limitation  

La Personne concernée a le droit d'obtenir du Responsable du traitement la limitation du Traitement des Données lorsque : 

• L'exactitude des Données à caractère personnel est contestée par la Personne concernée, pendant une durée permettant au Responsable du traitement de vérifier l'exactitude des Données ; 
• Le traitement est illicite et la Personne concernée s'oppose à leur effacement et exige à la place la limitation de leur utilisation ; 
• Le Responsable du Traitement n'a plus besoin des Données aux fins du Traitement mais celles-ci sont encore nécessaires à la Personne concernée pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice ; 
• La Personne concernée s'est opposée au Traitement conformément à l’Article 9.3, pendant la vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes poursuivis par le Responsable du traitement prévalent sur ceux de la Personne concernée. 

 La Personne concernée qui a obtenu la limitation du Traitement des Données est informée par le Responsable de traitement avant que la limitation du traitement ne soit levée. 

Article 9.5. Droit à la portabilité des Données  

La Personne concernée a le droit de recevoir les Données qu'elle a fournies au Responsable de traitement, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et a le droit de transmettre ces données à un autre responsable de traitement sans que le Responsable de traitement y fasse obstacle, lorsque : 

• Le Traitement est fondé sur le Consentement de la Personne concernée ou sur l’exécution d’un contrat auquel la Personne concernée est partie ; 
• Le Traitement est effectué à l’aide de procédés automatisés. 

 La Personne concernée, lors de l’exercice de son droit à la portabilité des Données, a le droit d’obtenir que les Données soient transmises directement du Responsable de traitement à un autre responsable de traitement, lorsque cela est techniquement possible.  

Article 9.6. Droit d’introduire une réclamation auprès de l’Autorité de contrôle  

La Personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès de l’Autorité de Contrôle si elle considère faire l’objet d’un Traitement illégal de Données par le Responsable de traitement.  

Article 9.7. Droit de définir des directives sur le sort des Données  

La Personne concernée dispose du droit de définir des directives sur le sort des Données après sa mort auprès du Responsable de traitement qui mettra tous ses moyens techniques pour faire respecter cette volonté. 

Article 9.8. Retrait du consentement : 

« Dans les cas où le traitement repose sur le consentement, la Personne concernée a la possibilité de retirer à tout moment son consentement pour les traitements de ses données, conformément à l’article 7 du RGPD »  

Article 9.9. Droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé : 

« La Personne concernée a le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, conformément à l’article 22 du RGPD ; aucune décision de ce type n’est appliquée par LES TRICOTS DE LEA ». 

Article 10. Sécurité des Données  

Le Responsable de traitement prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les Données contre la destruction, la perte, l’altération, l’utilisation détournée et l’accès non autorisé, la modification ou la divulgation, que ces actions soient volontaires ou accidentelles.  Ces mesures techniques et organisationnelles ont pour objectif d’assurer la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience du Site et des systèmes d’information où sont stockés les Fichiers.  Afin de sécuriser la Navigation de la Personne, le Site est chiffré SSL (Secure Socket Layer). 

Article 11. Modification de la Politique de Confidentialité  

Le Responsable de traitement se réserve la possibilité de modifier occasionnellement la présente Politique de Confidentialité, en particulier la liste des Destinataires présente à l’Article 8.    En cas de modification substantielle de la présente Politique de Confidentialité, la Personne concernée sera informée personnellement de la nouvelle Politique de Confidentialité.  La Personne concernée est invitée à consulter régulièrement la présente Politique de Confidentialité pour prendre connaissance des éventuelles modifications de cette dernière.  La Personne concernée peut envoyer ses questions sur la présente Politique de Confidentialité au DPO à l’adresse suivante : info@cabinetbouchara.com .  

Article 12. Nullité de la Politique de Confidentialité  

Si l'une quelconque des stipulations de la présente Politique de Confidentialité s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité de l’ensemble de la Politique de Confidentialité ni altérer la validité de ses autres dispositions.