Conditions Générales de Ventes

 

ARTICLE 1 – PREAMBULE

La société GINGER SAS diffusant la marque LES TRICOTS DE LEA a choisi la société AUTOMÉTRIQUE pour créer le site web marchand officiel proposant la vente de la plupart de ses produits à des acheteurs non professionnels. Ce site est accessible par le réseau internet à l’adresse suivante : www.lestricotsdelea.com. La société GINGER SAS, Société par actions simplifiées au capital de 2.000.000 euros, dont le siège social est situé au 52, Rue du Faubourg Poissonnière, 75010 PARIS (RCS PARIS B : 309 706 992) est spécialisée dans la distribution textile de prêt-à-porter féminin. Les présentes conditions générales régissent sans restriction les ventes de Produits réalisées par GINGER LES TRICOTS DE LEA depuis le site www.lestricotsdelea.com.

ARTICLE 2 – OBJET

Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre GINGER et ses Clients, de la commande à la livraison en passant par le paiement.
Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les Parties.
L’expédition des colis ne pourra territorialement s’effectuer qu’en France métropolitaine et Monaco, à l’exclusion des DOM TOM.

ARTICLE 3 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par GINGER auprès d'acheteurs non professionnels (les Clients), désirant acquérir les produits proposés à la vente par GINGER sur son site Internet www.lestricotsdelea.com. Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur ce site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par GINGER constituent la preuve de l'ensemble des transactions.
Des indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de la commande.
Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs et clients du site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.
La validation de la commande par le client vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 4 – COMMANDES

  •          4.1 Capacité

Tout client de la société GINGER déclare avoir la capacité de contracter, c’est-à-dire être mineur émancipé ou avoir la majorité légale et ne pas être protégé au sens de l’article 488 du Code Civil.

  •          4.2 Caractéristiques des produits

Conformément à l’article L 111-1 du code de la consommation, GINGER s’efforce de présenter au mieux les caractéristiques essentielles des produits proposés à la vente sur le site www.lestricotsdelea.com GINGER se réserve le droit de modifier l’assortiment des Produits en fonction notamment des contraintes liées à ses fournisseurs. 
Les informations et caractéristiques sont celles données par les fournisseurs. 
Tous les Produits vendus par GINGER sur le site www.lestricotsdelea.com sont neufs, et sont conformes à la législation de la communauté européenne en vigueur et aux normes applicables en France.
GINGER fait tous les efforts raisonnables pour afficher précisément les caractéristiques des produits, y compris leur composition et les couleurs. La couleur que le Client voit dépendra du système informatique, et GINGER ne peut pas garantir que l'ordinateur du Client affichera exactement les couleurs exactes des produits. 

  •          4.3 Date de la commande

S’agissant d’un paiement par carte bancaire en ligne, la commande est réputée être passée à la date de validation du paiement de la commande par le Client. 
Par conséquent, les délais indiqués sur le site www.lestricotsdelea.com courent à compter de cette date.

  •          4.4 Prix

Les prix des produits sur le site www.lestricotsdelea.com sont indiqués en euros, toutes taxes comprises mais hors frais de port qui sont facturés en supplément. Ils tiennent compte de la TVA applicable à la date de la commande. Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur les prix des Produits après la date d’entrée en vigueur du nouveau taux applicable. 
Les tarifs des fournisseurs de GINGER étant en constante évolution, les prix affichés sur les sites sont susceptibles d’être modifiés à tout moment. Ils sont également susceptibles de variations pour des raisons de prix de lancement, de promotions ou de soldes.
Le prix applicable est celui indiqué sur le site à la date de la commande par le Client.

  •          4.5 Frais de port

Les frais de port sont indiqués au Client avant l’enregistrement définitif de la commande. 
De façon ponctuelle dans le cadre d’opérations marketing promotionnelles de GINGER, ils peuvent être proposés à titre gracieux.

  •          4.6 Confirmation de la commande

Une confirmation de commande est automatiquement envoyée au Client, sous réserve que l’adresse électronique indiquée par le Client ne comporte pas d’erreur.
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de cette confirmation.

  •          4.7 Acceptation de l’acheteur

Le fait pour un acheteur non professionnel de commander sur le site Internet www.lestricotsdelea.com emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente. Les Clients renoncent expressément à se prévaloir de tout document contradictoire ou conditions générales d’achat, inopposables à la société GINGER.

 

ARTICLE 5 - PAIEMENT

o    5.1 Moyens de paiement et modalités

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client. Le règlement s’effectue en ligne par carte bancaire (carte bleue, carte Visa, Eurocard, Mastercard). Les paiements sont débités au moment de l’expédition de la commande. GINGER ne sera pas tenue de procéder à la délivrance des produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées. Les paiements effectués par le Client seront considérés comme définitifs qu’après encaissement définitif par GINGER des sommes dues.

o    5.2 Sécurité et confidentialité des données transmises en lignes

GINGER met en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne (paiement en ligne sur les sites www.lestricotsdelea.com). Dans ce but, le présent site utilise un mode sécurisé de paiement SSL (Secure Socket Layer) et travaille avec les solutions OGONE

o    5.3 Facture

Quel que soit le moyen de commande et de paiement adopté, le Client reçoit l’original de la facture lors de la livraison des produits, dans son colis. Dans le cas d’une livraison à une adresse différente de l’adresse de facturation, la facture est envoyée au Client par courrier postal ou électronique.

o    5.4 Retards de paiement

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard d’un montant de trois fois le taux de l’intérêt légal, seront acquises automatiquement et de plein droit à GINGER, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que GINGER serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client. En outre, GINGER se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus ou en cas de retours anormaux ou abusifs, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client et de refuser une commande ultérieure.

o    5.5 Clause de réserve de propriété

En cas de défaut de paiement par le Client de tout ou partie du prix de la commande, GINGER se réserve, jusqu’au complet paiement, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits.

 

ARTICLE 6 – LIVRAISON

o    6.1 Délais d'expédition

Les commandes passées en ligne via le site www.lestricotsdelea.com sont relevées tous les matins du lundi au vendredi, hors jours fériés et 24 décembre. GINGER traite dans les quarante-huit (48) heures ouvrées toutes les commandes enregistrées la veille jusqu’à l’heure du relevé. Les produits acquis par le Client seront livrés dans un délai maximum de soixante douze (72) heures à compter de la remise du colis au transporteur à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site Internet. Ce délai maximum ne tient pas compte des samedis, dimanches et jours fériés.Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois. Une confirmation d’expédition de commande est automatiquement envoyée au Client, sous réserve que l’adresse électronique indiquée par le Client ne comporte pas d’erreur.GINGER remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les vices apparents ou les défauts de conformité auront été dûment prouvés par le Client. GINGER s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommages et intérêts, retenue ou annulation de la commande par le Client. Toutefois, si les produits commandés n’ont pas été livrés dans les quinze (15) jours après la date supposée de livraison, pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client ou de GINGER. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées sans délai, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue. Le client est garant de la réception, dès que le colis est réceptionné et signé, LES TRICOTS DE LEA considère le produit comme livré. LES TRICOTS DE LEA/ GINGER n’est pas responsable d’une quelconque usurpation d’identité au moment de la réception du colis.  Le client est tenu vérifier l’état des Produits livrés.

o    6.2 Délai de transport 

Lors de la commande, les Clients choisissent la livraison, délai de (quarante-huit) 48 à soixante (72) heures. En cas de livraison Colissimo, si le Client est absent ou en cas d’impossibilité de remise du colis, le facteur dépose un avis de passage mentionnant la date et l’adresse du bureau de poste dans lequel le Client pourra retirer son colis sur présentation d’une pièce d’identité.

 

ARTICLE 7- TRANSFERT DE PROPRIETE - TRANSFERT DES RISQUES

Le transfert de propriété des produits de GINGER, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.

 

ARTICLE 8 – TRANSFERT DE PROPRIETE – TRANSFERT DES RISQUES

Le Client peut retourner un article qui ne lui convient pas. Les produits doivent être retournés dans leur état complet en parfait état et dans leur emballage d'origine, permettant une re-commercialisation à l’état neuf. Seuls les articles non lavés, non portés, non retouchés, avec leurs étiquettes ainsi que le bon de livraison et la facture seront repris. Attention : les articles retournés incomplets, abîmés, salis, déjà lavés et/ou portés, sans leur étiquette ne seront pas repris. A l’exclusion des retours liés aux garanties légales françaises applicables aucun retour effectué passé le délai ci-dessous ne sera accepté.

 Le retour est à la charge du client, sauf dans le cas de période promotionnelle où Sud express peut offrir le retour. Le Client sera remboursé des frais de retour, au tarif standard en vigueur, uniquement en cas de retour justifié par une non-conformité des produits livrés (erreur de produit ou vice apparent). Pour tous les autres cas, les frais de livraison ne seront pas remboursés.

 Le compte bancaire du Client sera crédité du montant devant lui être remboursé, dans les quatorze (14) jours à compter de l’exercice par le Client de son droit de rétractation.

GINGER recommande au Client de souscrire à une option de suivi de colis afin d’éviter tout désagrément en cas de perte ou de vol des produits lors du transport de retour.

 Si la carte bancaire du Client a expiré, le Service client GINGER prendra contact avec le Client pour procéder au remboursement par virement.

Les produits sont à retourner en Colissimo à l’adresse suivante :

GINGER - LES TRICOTS DE LÉA

52 RUE DU FAUBOURG POISSONNIÈRE

75010 PARIS

Si l'article que vous avez reçu est défectueux ou si des produits sont manquants, veuillez en informer GINGER dans un délai maximum de sept (7) jours à compter de la réception des produits et retourner l'article conformément aux dispositions ci-dessus. Pour tout produit jugé défectueux GINGER assurera un remboursement intégral. Les dispositions énoncées dans les présentes conditions ne limitent pas tout droit applicable. Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent, le vendeur sera alors dégagé de toute responsabilité vis-à-vis du Client et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par GINGER.

 

ARTICLE 9 – RESPONSABILITE DU FOURNISSEUR – GARANTIE

Les produits livrés par GINGER bénéficient de la garantie légale des vices cachés en application de l’article L211-13 du Code de la consommation qui reprend les articles 1641 à 1649 du code civil. Cette garantie permet au Client qui prouve l’existence de vice caché d’obtenir au choix le remboursement du prix contre la restitution du Produit ou le remboursement seulement d’une partie du prix sans restitution du Produit. 
GINGER décline toute responsabilité en cas d’utilisation détournée ou de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du produit, d’accident ou de force majeure. La garantie de GINGER est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice. 
Le Client est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation. 
GINGER ne sera pas considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française et notamment en cas d’épidémie / de pandémie et tout autre événement non imputable à GINGER.

 

ARTICLE 10 – INFORMATIQUES ET LIBERTES

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement, livraison de sa commande et à l’établissement des factures, notamment. Ces données nominatives destinées à GINGER peuvent néanmoins être transmises à d'autres sociétés de son groupe ou à des tiers, partenaires de GINGER.

Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le traitement des informations du Client a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro de récépissé (1656696 et 165668).

Le client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant. Ce droit peut s’exercer de la manière suivante : par e-mail via la rubrique Contact du site www.lestricotsdelea.com - par courrier à l’adresse suivante : GINGER – Service Clients, 52, rue du Faubourg Poissonnière – 75010 Paris.

Les données recueillies sont destinées à un usage interne par GINGER et peuvent être transmises à des tiers, mais uniquement si le Client a donné son consentement en cochant la case « j’accepte les conditions générales de vente GINGER» en bas de son récapitulatif de commande, avant de confirmer celle-ci. Sont exclus cependant les partenaires directs de GINGER qui permettent le traitement des commandes, GINGER prenant les mesures nécessaires pour protéger les données en sa possession. Toutefois, le Vendeur ne peut garantir une sécurité parfaite lors des échanges de données sur Internet, toute action entreprise par le Consommateur demeurant à ses seuls risques.

Les données bancaires renseignées par le Client sont cryptées et ne transitent à aucun moment sur les serveurs de GINGER.

 

ARTICLE 11 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du site est la propriété de GINGER et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
En outre, le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

 

ARTICLE 12- DUREE ET APPLICATION

Les présentes Conditions s’appliquent à tout achat effectué sur le site www.lestricotsdelea.com tant que le site est en ligne.
Les présentes Conditions sont modifiables à tout moment par GINGER. 
Les Conditions applicables sont celles en vigueur à la date de l’enregistrement de la commande.

 

ARTICLE 13 – LANGUE DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE – DROIT APPLICABLE

Les présentes conditions générales de vente et relations nées du fait de la connexion et / ou l'utilisation du présent site sont régies et soumises au droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en un ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

ARTICLE 14 – LITIGES

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites, n’ayant pas pu trouver une issue transactionnelle, seront soumis aux Tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
La juridiction retenue est celle de la ville de Paris

 

ARTICLE 15 – ACCEPTATION DU CLIENT

Le fait pour un acheteur non professionnel de commander sur le site Internet de GINGER emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à GINGER.

 

ARTICLE 16 – FORCE MAJEURE

L’exécution par LES TRICOTS DE LEA/ GINGER de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’éxécution.
Sont considérés comme tels, notamment, sans que cette liste soit limitative les guerres, émeutes, insurrection, troubles sociaux, pannes sévères téléphonique sou informatiques, les grêves et de toute autre nature et problème entrant dans cette catégorie dans le sens commun.